Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Version de l'article 13 du 2020-02-20 au 2024-11-26 :
13 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant que le ministre saisi de la contestation a déterminé qu’elle a commis une violation :
a) le délai applicable pour demander à la Commission de l’entendre sur la décision du ministre est de trente jours suivant la date de notification et la demande est présentée par écrit;
b) lorsque la contestation porte sur la sanction, le délai applicable pour payer le montant de la sanction que le ministre a maintenue ou à laquelle il a substitué un autre montant est de trente jours suivant la date de notification.
- DORS/2016-226, art. 8
- DORS/2020-14, art. 3
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