Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

8 (1) La notification de tout document émanant du ministre, y compris un procès-verbal, à la personne physique qui y est nommée peut se faire :

• a) par remise à personne d’une copie :

  • (i) à la personne en tout lieu,

  • (ii) s’il est en pratique impossible de trouver la personne, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne; la date à laquelle le document est laissé à la personne est réputée être la date de notification;

• b) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou par messagerie, ou par télécopieur ou autre moyen électronique, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.

(2) La notification d’un procès-verbal à une personne qui n’est pas une personne physique peut se faire :

• a) par envoi d’une copie par télécopieur, par courrier recommandé ou par messagerie au siège ou à l’établissement de la personne ou de son mandataire;

• b) par remise d’une copie au siège ou à l’établissement de la personne à un dirigeant ou à une autre personne qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne;

• c) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne visée à l’alinéa b).

(3) Lorsqu’un document est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique, une copie doit en être envoyée par courrier recommandé.