Règlement sur la radioprotection
Version de l'article 17 du 2017-09-22 au 2026-03-17 :
17 La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)h) de la Loi qui autorise la personne visée à l’article 16 à retourner au travail peut assortir son autorisation de conditions visant à préserver la santé et la sécurité de la personne.
- DORS/2017-199, art. 3
Détails de la page
- Date de modification :