Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2008-04-16 :


 Il est interdit d'utiliser de l'équipement réglementé de catégorie II à moins que celui-ci ne soit, selon le cas :

  • a) d'un modèle homologué;

  • b) utilisé conformément au permis qui en autorise l'usage à des fins de développement.

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