Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
Version de l'article 9 du 2008-04-17 au 2024-04-01 :
9 Toute personne peut, sans y être autorisée par un permis, avoir en sa possession, transférer ou produire de l’équipement réglementé de catégorie II qui ne contient pas de substance nucléaire.
- DORS/2008-119, art. 7
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