Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2008-04-16 :


 Il demeure entendu que les exemptions prévues aux articles 6 à 8 ne visent que les activités qui y sont spécifiées et n’écartent pas l’obligation, prévue à l’article 26 de la Loi, d’obtenir un permis pour exercer d’autres activités.

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