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Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2008-04-16 :

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), toute personne peut exercer les activités suivantes sans y être autorisée par un permis :

    • a) avoir en sa possession, transférer, importer, exporter, utiliser, produire, notamment par extraction minière, raffiner, convertir, enrichir, traiter, retraiter, gérer ou stocker provisoirement une substance nucléaire si la quantité de la substance ne dépasse pas sa quantité d’exemption;

    • b) avoir en sa possession, transférer, importer, exporter, utiliser, abandonner, produire ou entretenir une source scellée qui contient moins que la quantité d’exemption d’une substance nucléaire, si elle a en sa possession au plus 10 sources scellées au cours d’une année civile;

    • c) avoir en sa possession, transférer, importer, exporter, utiliser ou abandonner un appareil à rayonnement, autre qu’un appareil d’exposition, qui contient moins de 10 fois la quantité d’exemption de la substance nucléaire ou du groupe de substances nucléaires;

    • d) avoir en sa possession, transférer, utiliser, abandonner, produire, raffiner, convertir, enrichir, traiter, retraiter, gérer, stocker provisoirement ou en permanence ou évacuer moins de 10 kg de deutérium ou un composé contenant moins de 10 kg de deutérium au cours d’une année civile.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire.

  • (3) Les alinéas (1)a) à c) ne s’appliquent pas à l’importation ou à l’exportation d’une substance nucléaire, d’une source scellée ou d’un appareil à rayonnement visés par le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

  • (4) Il demeure entendu que les exemptions prévues au paragraphe (1) ne visent que les activités qui y sont spécifiées et n’écartent pas l’obligation prévue à l’article 26 de la Loi d’obtenir un permis pour exercer d’autres activités.

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