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Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire

Version de l'article 21 du 2007-09-18 au 2022-06-01 :

  •  (1) Au cours d'une audience publique et sous réserve des présentes règles, la Commission peut autoriser chaque participant à présenter des renseignements oralement ou par écrit ainsi que des exposés oraux ou des mémoires sur la question en cause; elle peut autoriser les participants à s'interroger, à interroger des témoins et à répondre à tout mémoire, de la manière et dans l'ordre qui lui permettront de trancher la question de façon équitable, informelle et rapide.

  • (2) Une personne qui fait une présentation orale à une audience publique doit au préalable se conformer aux articles 18 ou 19, selon le cas, en ce qui concerne les renseignements à déposer auprès de la Commission.

  • (3) La personne qui a déposé des documents auprès de la Commission conformément à l’article 18 peut, au plus tard sept jours avant le début de l’audience publique, déposer auprès d’elle d’autres documents dans la mesure où ils sont nécessaires pour compléter ou modifier ceux déjà déposés.

  • DORS/2007-208, art. 32
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