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Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire

Version de l'article 4 du 2007-09-18 au 2022-06-01 :


 Aucune procédure ne peut être invalidée, en tout ou en partie, uniquement en raison d’un vice de forme ou du défaut de remplir une formalité prévue par les présentes règles, à moins que le vice ou le défaut ne porte gravement atteinte à un intérêt pertinent.

  • DORS/2007-208, art. 26(F)
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