Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Avis au ministre

11 Le titulaire du numéro d’enregistrement attribué à un nécessaire d’essai avise le ministre par écrit de l’un des faits ci-après dans les trente jours suivant celui-ci :

• a) le titulaire a cessé toutes ses opérations autorisées par l’article 4 relativement au nécessaire d’essai;

• b) il en a confié la fabrication ou l’assemblage à une autre personne;

• c) il a augmenté la quantité de substance ciblée qui s’y trouve;

• d) il en a modifié la marque nominative;

• e) il a modifié de quelque façon que ce soit la substance adultérante ou dénaturante que contient le nécessaire d’essai ou en a modifié la quantité;

• f) il a remplacé la substance adultérante ou dénaturante par une autre.