Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Inspection préalable

12 Afin de vérifier les renseignements fournis dans une demande de licence, de modification ou de renouvellement présentée en vertu du présent règlement, l’inspecteur peut, à un moment qui convient au demandeur durant les heures normales de travail et avec une aide raisonnable de la part de celui-ci, inspecter le local visé par la demande.