Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Exécution policière

14 Dans le cas où, en vertu du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le membre d’un corps policier ou la personne physique agissant sous son autorité et sa supervision est soustrait à l’application du paragraphe 4(2) ou des articles 5, 6 ou 7 de la Loi relativement à ses activités, ce membre ou cette personne est également soustrait à l’application du présent règlement quant à ses activités.