Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Commande obligatoire

• 16 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir une substance ciblée à une personne visée à l’alinéa 15(2)c) qu’après avoir reçu une commande écrite conforme au paragraphe (2) ou une commande verbale consignée conformément au paragraphe (3), provenant :

  • a) dans le cas d’un hôpital, d’un pharmacien exerçant dans l’hôpital ou d’un praticien autorisé à commander la substance ciblée pour l’hôpital;

  • b) dans le cas d’un distributeur autorisé, d’une personne autorisée à commander la substance ciblée au nom de celui-ci;

  • c) dans tout autre cas, de la personne à qui la substance ciblée est destinée à être vendue ou fournie conformément à la Loi et au présent règlement.

• Note marginale :Commandes écrites

  (2) La commande écrite d’une substance ciblée doit :

  • a) porter la signature d’une personne visée à l’un des alinéas (1)a) à c);

  • b) dans le cas d’une commande transmise par un moyen électronique, porter le code d’identification prévu aux paragraphes 27(6) et (7) du Règlement sur les stupéfiants.

• Note marginale :Commandes verbales

  (3) Le distributeur autorisé qui reçoit une commande verbale pour une substance ciblée doit la consigner avant de l’exécuter, en indiquant sur le document la constatant :

  • a) la date et le numéro de la commande;

  • b) les nom et adresse de la personne pour qui la commande est faite;

  • c) la marque nominative de la substance ciblée commandée, ou en l’absence de cette marque, son nom spécifié;

  • d) la quantité de la substance ciblée commandée et, s’il y a lieu, sa force unitaire;

  • e) le nom de la personne physique qui a fait la commande;

  • f) le nom de la personne physique qui consigne la commande.

• Note marginale :Fourniture interdite

  (4) Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir une substance ciblée à un pharmacien ou un praticien nommé dans un avis qui lui a été donné en vertu de l’article 79, sauf s’il a reçu rétractation de l’avis selon l’article 80.