Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Livraisons multiples

17 Il est interdit au distributeur autorisé qui reçoit une commande d’une substance ciblée d’effectuer plus d’une livraison en exécution de celle-ci, sauf si, selon le cas :

• a) la commande précise que la quantité de cette substance doit être fournie :

  • (i) d’une part, en livraisons distinctes n’excédant pas quatre,

  • (ii) d’autre part, à des intervalles ou des dates déterminés;

• b) il a des stocks insuffisants de cette substance au moment où il reçoit la commande, auquel cas il peut fournir la quantité qu’il a en main et livrer le reste par la suite en une seule livraison supplémentaire.