Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2010-10-20 :
Note marginale :Suspension — sécurité et santé publiques
29 Le ministre suspend sans préavis une licence de distributeur autorisé s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illégal.
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