Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Version de l'article 35 du 2019-12-09 au 2024-10-30 :
Note marginale :Mesures de protection
35 Le distributeur autorisé prend toute mesure nécessaire pour veiller à la sécurité des substances ciblées, des licences et des permis qui sont en sa possession.
- DORS/2010-223, art. 15(A)
- DORS/2019-170, art. 2
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