Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Renseignements à fournir

40 Le titulaire d’un permis d’importation doit, dans les quinze jours suivant la date du dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes d’un envoi contenant une substance ciblée, remettre au ministre une déclaration portant les renseignements suivants :

• a) son nom et les numéros de sa licence de distributeur autorisé et du permis d’importation relatifs à cet envoi;

• b) la date de dédouanement de l’envoi;

• c) le nom spécifié de la substance ciblée ou sa marque nominative;

• d) la quantité reçue de substance ciblée et, s’il y a lieu, sa force unitaire.