Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Vérification d’identité

5 Toute personne à laquelle il est demandé d’exécuter une commande ou une ordonnance relative à une substance ciblée doit vérifier de façon raisonnable l’identité de la personne qui fait la commande ou délivre l’ordonnance dans les cas suivants :

• a) elle ne connaît pas la signature apposée sur la commande ou l’ordonnance;

• b) il s’agit d’une commande ou d’une ordonnance verbale émanant d’une personne qu’elle ne connaît pas.