Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Conservation des renseignements

9 Les renseignements ou les documents exigés par le présent règlement doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans suivant :

• a) dans le cas des renseignements, le jour de leur obtention;

• b) dans le cas des documents, le jour de la dernière transaction inscrite.