Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Version de l'article 1 du 2019-03-04 au 2020-07-28 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

adresse municipale

adresse municipale S’entend :

  • a) pour une adresse au Canada, du numéro d’unité, du numéro municipal, du nom de la rue, du nom de la municipalité, du nom de la province et du code postal;

  • b) pour une adresse à l’extérieur du Canada, du numéro d’unité, du numéro municipal, du nom de la rue, du nom de la municipalité, du nom de l’état ou de la province, du code postal ou du code ZIP et du nom du pays. (civic address)

année

année S’entend de l’année civile. (year)

boutique hors taxes

boutique hors taxes S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (duty free shop)

cigare

cigare Rouleau ou article de forme tubulaire, destiné à être fumé, autre qu’un petit cigare, composé d’une tripe faite de tabac naturel ou reconstitué et soit d’une cape, soit d’une cape et d’une sous-cape, faites de tabac naturel ou reconstitué. (cigar)

cigarette

cigarette Est assimilé à la cigarette tout rouleau ou article de forme tubulaire qui contient du tabac, qui est destiné à être fumé et qui n’est pas un bidi, un cigare, un kretek ou un petit cigare. (cigarette)

constituant

constituant Constituant figurant à la colonne 1 de l’annexe 1. (constituent)

émission

émission Émission présente dans la fumée principale et figurant dans la colonne 1 de l’annexe 2 ou émission présente dans la fumée latérale et figurant à la colonne 1 de l’annexe 3. (emission)

fabricant

fabricant Ne vise pas la personne physique ni l’entité qui ne fait qu’emballer, étiqueter ou distribuer des produits du tabac pour le compte d’un fabricant. (manufacturer)

fumée latérale

fumée latérale Fumée, autre que la fumée principale, que dégage le produit du tabac qui est placé dans une machine à fumer et qui se consume. (sidestream smoke)

fumée principale

fumée principale Fumée aspirée par l’orifice d’aspiration d’une machine à fumer lorsqu’un produit du tabac y est placé et qu’il se consume. (mainstream smoke)

ingrédient

ingrédient[Abrogée, DORS/2019-64, art. 1]

Loi

Loi La Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (Act)

marque

marque Les éléments de marque qui, dans leur ensemble, sont utilisés par un fabricant pour identifier auprès du consommateur l’un de ses produits du tabac. (brand)

nouvelle marque

nouvelle marque S’entend :

  • a) de la marque de produits du tabac pour consommation qui est vendue par un fabricant pendant une année et qui n’a pas fait l’objet d’un rapport transmis au titre de l’article 13 pour tout ou partie de l’année précédente;

  • b) de la marque de filtres, de papiers à cigarettes ou de tubes qui est vendue par un fabricant pendant une année et qui n’a pas fait l’objet d’un rapport transmis au titre de l’article 11 pour l’année précédente.

La présente définition exclut le produit qui a fait l’objet d’un rapport visé aux alinéas a) ou b) sous un autre nom de marque. (new brand)

numéro d’enregistrement CAS

numéro d’enregistrement CAS Le numéro d’identification qui est attribué à une substance chimique par la Chemical Abstracts Service Division de l’American Chemical Society. (CAS registry number)

produit du tabac désigné

produit du tabac désigné L’un des types ci-après de produits du tabac pour consommation :

  • a) les cigarettes;

  • b) les kreteks. (designated tobacco product)

produit du tabac pour consommation

produit du tabac pour consommation L’un des types ci-après de produits du tabac destinés à la consommation :

  • a) les bidis;

  • b) les cigarettes;

  • c) le tabac à cigarettes;

  • d) les cigares;

  • e) les kreteks;

  • f) les petits cigares;

  • g) le tabac à pipe;

  • h) le tabac sans fumée. (consumer tobacco product)

produits identiques

produits identiques[Abrogée, DORS/2019-64, art. 1]

représentant accrédité

représentant accrédité Personne ayant droit à l’exemption d’impôts et de taxes aux termes de l’article 34 de la convention figurant à l’annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou à l’article 49 de la convention figurant à l’annexe II de cette loi. (accredited representative)

tabac sans fumée

tabac sans fumée S’entend du tabac à mâcher, du tabac à priser nasal et du tabac à priser oral. (smokeless tobacco)

trousse

trousse[Abrogée, DORS/2019-64, art. 1]

type d’emballage

type d’emballage S’entend notamment de chacun des types d’emballage ci-après et de chacun de leurs formats :

  • a) le paquet à coulisse;

  • b) le paquet à coulisse latérale;

  • c) le paquet à abattant;

  • d) le paquet mou;

  • e) la blague;

  • f) le sac;

  • g) la boîte métallique;

  • h) le pot;

  • i) le tube;

  • j) la boîte à couvercle à charnière;

  • k) le fagot;

  • l) le contenant de plastique ou de métal;

  • m) la boîte à cape. (type of package)

type de tabac

type de tabac S’entend notamment des types de feuilles de tabac dont le nom usuel est :

  • a) tabac de Virginie séché à l’air chaud;

  • b) tabac du Maryland;

  • c) tabac Burley;

  • d) tabac oriental. (type of tobacco)

unité

unité[Abrogée, DORS/2019-64, art. 1]

unité équivalente

unité équivalente[Abrogée, DORS/2019-64, art. 1]

  • DORS/2005-179, art. 1
  • 2018, ch. 9, art. 77
  • DORS/2019-64, art. 1
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