Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Version de l'article 1.1 du 2006-03-22 au 2019-03-03 :


Note marginale :Application

 Les dispositions du présent règlement qui s’appliquent à la marque de produits du tabac s’appliquent aussi à tout format de cette marque.

  • DORS/2005-179, art. 2
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