Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2019-03-03 :


Note marginale :Activités de promotion

  •  (1) Le fabricant d’un produit du tabac pour consommation présente :

    • a) d’une part, sous réserve du paragraphe 18(2), dans le délai mentionné ci-après, un rapport trimestriel qui indique, relativement à toutes les activités de promotion, la date de début et les renseignements applicables prévus aux articles 17 à 24 :

      • (i) pour le trimestre du 1er janvier au 31 mars, au plus tard le 30 avril suivant,

      • (ii) pour le trimestre du 1er avril au 30 juin, au plus tard le 31 juillet suivant,

      • (iii) pour le trimestre du 1er juillet au 30 septembre, au plus tard le 31 octobre suivant,

      • (iv) pour le trimestre du 1er octobre au 31 décembre, au plus tard le 31 janvier suivant;

    • b) d’autre part, dans les délais mentionnés ci-après, un rapport semestriel à l’égard de chaque activité de promotion de ce produit impliquant contrepartie et effectuée par lui ou pour son compte, qui comporte les renseignements prévus au paragraphe (2) :

      • (i) pour le semestre du 1er janvier au 30 juin, au plus tard le 31 juillet suivant,

      • (ii) pour le semestre du 1er juillet au 31 décembre, au plus tard le 31 janvier suivant.

  • Note marginale :Renseignements à fournir

    (2) Le rapport semestriel prévu à l’alinéa (1)b) comporte, outre les renseignements prévus aux articles 17 à 24, les suivants, par province et pour l’ensemble du pays :

    • a) par famille de marques et, le cas échéant, par marque :

      • (i) d’une part, le total des dépenses semestrielles engagées pour chacune des activités de promotion visées aux articles 17 à 24,

      • (ii) d’autre part, le total des dépenses semestrielles engagées pour l’ensemble des activités de promotion, par type de produit du tabac pour consommation;

    • b) le total des dépenses semestrielles engagées pour l’ensemble des activités de promotion portant sur tous les produits du tabac pour consommation.

Date de modification :