Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Note marginale :Renseignements à fournir

21 Lorsqu’un service utilise un élément de marque d’un produit du tabac pour consommation d’un fabricant et reçoit une contrepartie pour ce faire, ce fabricant fournit les renseignements suivants :

• a) la description détaillée du service;

• b) la durée prévue de l’utilisation de l’élément de marque relativement au service;

• c) la province où l’élément de marque est ainsi utilisé;

• d) la contrepartie donnée par le fabricant pour cette promotion.