Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Note marginale :Renseignements à fournir

23 Lorsqu’un accessoire sur lequel figure un élément de marque d’un produit du tabac pour consommation d’un fabricant fait l’objet d’une promotion, celui-ci fournit les renseignements suivants :

• a) une photographie ou une représentation raisonnablement fidèle de l’accessoire;

• b) la description détaillée de l’accessoire;

• c) le nombre vendu par province;

• d) les dépenses liées :

  • (i) à la mise au point de l’accessoire,

  • (ii) à sa fabrication,

  • (iii) à sa distribution,

  • (iv) à sa promotion.