Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2019-03-03 :


Note marginale :Accréditation

  •  (1) Le laboratoire où sont effectuées les analyses sur lesquelles le fabricant s’est appuyé pour l’application du présent règlement doit être accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation intitulée Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais, première édition, dans sa version du 15 décembre 1999.

  • Note marginale :Portée d’accréditation

    (2) Le document intitulé Portée d’accréditation, délivré par le Conseil canadien des normes au laboratoire visé au paragraphe (1), ou tout autre document équivalent qui fait preuve de l’accréditation du laboratoire doit faire mention de la méthode utilisée pour effectuer les analyses.

  • DORS/2005-179, art. 4
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