Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2019-03-03 :


Note marginale :Renseignements requis d’urgence

 S’il est nécessaire, pour l’un des motifs prévus à l’article 4 de la Loi, d’obtenir d’urgence des renseignements à fournir dans un rapport prévu aux parties 2 à 5, le ministre peut demander par écrit au fabricant, motifs à l’appui, de les fournir avant la date de présentation du rapport.

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