Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

20 La partie qui désire faire entendre un témoin expert lors d’une audience doit, au moins vingt jours avant la comparution de celui-ci :

• a) transmettre à l’autre partie une copie du rapport d’expertise ou, faute de rapport, un sommaire écrit de son témoignage, en ayant soin d’indiquer les nom, adresse, titre et qualité du témoin;

• b) déposer au Comité des griefs ou entre les mains du greffier une copie du rapport ou du sommaire.