Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

22 (1) Le Comité des griefs peut autoriser les parties à déposer des observations écrites afin d’élucider une question.

(2) Sur réception des observations, le Comité des griefs en transmet une copie à l’autre partie.

(3) L’autre partie peut, dans les quatorze jours suivant la réception des observations, déposer une réponse écrite au Comité des griefs.

(4) Le délai dont dispose une personne pour répondre à des observations écrites débute le lendemain du jour où elle les reçoit.