Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

27 (1) Le membre du Comité des griefs informe sans délai le président de celui-ci, oralement ou par écrit, de tout conflit d’intérêts réel ou possible, notamment des liens personnels, financiers ou professionnels qui, indépendamment de ses fonctions à titre de membre, l’ont uni ou l’unissent au plaignant.

(2) Le président du Comité des griefs, s’il décide que le membre est en situation de conflit d’intérêts réel ou possible, lui demande de se retirer immédiatement de l’instance; le membre peut cependant poursuivre l’audition de l’affaire si les parties y consentent et si le président, estimant que le conflit d’intérêts n’empêchera pas une audition impartiale de l’affaire, le lui permet.