Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

8 La signification à personne d’un document se fait :

• a) dans le cas du Comité des griefs, par remise d’une copie du document à une personne autorisée à recevoir la signification au nom de celui-ci;

• b) dans le cas d’un enfant, par remise d’une copie du document à l’enfant lui-même s’il a quatorze ans ou plus, ou, s’il a moins de quatorze ans, à lui-même de même qu’à son père, sa mère ou son tuteur;

• c) dans le cas de toute autre personne, par remise d’une copie du document à celle-ci ou à son représentant dûment autorisé, ou à quiconque paraît avoir atteint au moins seize ans et :

  • (i) soit réside ou travaille à la résidence de cette personne,

  • (ii) soit travaille au bureau d’attache de cette personne qui est mentionné dans un document déposé au cours de l’instance.