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Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques

Version de l'article 2.1 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :


 Si l’échantillon et les empreintes digitales du condamné n’ont pas tous été prélevés par la même personne, le formulaire visé à l’alinéa 2(2)d) fournit l’identité d’une personne ayant assisté à tous les prélèvements et porte sa signature.

  • DORS/2002-451, art. 1

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