Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques

5 Pour l’application du paragraphe 6.4(4) de la Loi, les accords ou ententes — autorisant la communication aux seules fins, selon le cas, de l’enquête ou d’une poursuite relative à une infraction criminelle ou de l’enquête relative à une personne disparue ou à des restes humains — que le gouvernement du Canada ou un de ses organismes conclut avec un gouvernement, une organisation ou un organisme étranger doivent prévoir des mécanismes de protection des renseignements personnels qui sont utilisés ou communiqués au titre de ces accords ou ententes.