Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts)

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.

dépôt

dépôt S’entend au sens que lui donne l’annexe de la Loi, dans le cadre de l’assurance-dépôts, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci. (deposit)

entité

entité S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (entity)

Loi

Loi La Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (Act)

première opération de dépôt

première opération de dépôt Première opération de dépôt entre une personne et l’institution fédérale membre qui a présenté une demande conformément à l’article 26.02 de la Loi, que l’opération ait lieu avant ou après la demande, à l’égard d’un dépôt prévu à l’article 2. (first deposit transaction)