Règlement sur les dépôts (banques sans police d’assurance-dépôts)

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

dépôt

dépôt S’entend au sens que lui donne, dans le cadre de l’assurance-dépôts, l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci. (deposit)

Loi

Loi La Loi sur les banques. (Act)

première opération de dépôt

première opération de dépôt Première opération de dépôt entre une personne et la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) de la Loi, à l’égard d’un dépôt prévu à l’article 2. (first deposit transaction)