Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium

4 Il est interdit de fabriquer la substance, sauf lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• a) le fabricant fabrique la substance seulement pour exportation;

• b) il a donné au ministre, 60 jours avant la date du début de la fabrication, un avis écrit de son intention de fabriquer la substance;

• c) il fabrique la substance en utilisant un procédé complètement étanche selon lequel le confinement de la substance est assuré par divers contrôles de pollution ou techniques de récupération, y compris le confinement d’urgence, pour prévenir tout rejet dans l’environnement.