Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

commercialisation

commercialisation En ce qui concerne les oeufs d’incubation de poulet de chair, les opérations suivantes : vente, mise en vente, achat, incubation, fixation des prix, assemblage, emballage, transport, livraison, réception, entreposage et revente. (marketing)

contingent de commercialisation

contingent de commercialisation Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur, un négociant ou un couvoirier d’une province non signataire est autorisé, par le Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins, à commercialiser sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire. (orderly marketing quota)

contingent d’exportation

contingent d’exportation Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur d’une province signataire est autorisé, par le Règlement des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada sur le contingentement, à commercialiser sur le marché d’exportation durant la période mentionnée à l’annexe de ce règlement. (export quota)

contingent interprovincial

contingent interprovincial Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur d’une province signataire est autorisé, par le Règlement des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada sur le contingentement, à commercialiser sur le marché interprovincial durant la période mentionnée à l’annexe de ce règlement. (interprovincial quota)

couvoirier

couvoirier Personne qui exploite un local équipé d’au moins un incubateur pour faire éclore des oeufs d’incubation de poulet de chair. (hatchery operator)

négociant

négociant Personne, autre qu’un producteur ou un couvoirier, qui se livre à la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair sur le marché interprovincial ou d’exportation. (dealer)

oeuf d’incubation de poulet de chair

oeuf d’incubation de poulet de chair Oeuf propre à l’incubation et duquel sortira un poussin destiné à la production de poulets. (broiler hatching egg)

Office

Office Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada. (Agency)

office provincial de commercialisation

office provincial de commercialisation

• a) L’Ontario Broiler Hatching Egg & Chick Commission, en Ontario;

• b) le Syndicat des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, au Québec;

• c) les Manitoba Chicken Producers, au Manitoba;

• d) la British Columbia Broiler Hatching Egg Commission, en Colombie-Britannique. (Commodity Board)

poussin

poussin Poussin issu d’un oeuf d’incubation de poulet de chair, du moment de l’éclosion jusqu’à son placement dans les installations d’un producteur de poulets pour l’élevage et non pour la revente. (chick)

producteur

producteur Personne qui se livre à la production d’oeufs d’incubation de poulet de chair. (producer)

provinces non signataires

provinces non signataires La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (non-signatory provinces)

provinces signataires

provinces signataires L’Ontario, le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique. (signatory provinces)