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Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes)

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :


 Le présent règlement s’applique à toute convention de crédit à l’exception des suivantes :

  • a) celles conclues pour les activités commerciales d’un emprunteur;

  • b) celles où l’emprunteur n’est pas une personne physique.

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