Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Act)

tort grave

tort grave Tort réel ou potentiel, autre qu’un tort mineur. (serious harm)

tort mineur

tort mineur Tort réel ou potentiel dont les conséquences peuvent être renversées moyennant des frais ne dépassant pas 1 000 $. (minor harm)

Violations

2 La contravention à une disposition de la Loi sur les produits antiparasitaires qui figure à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 1 ou du Règlement sur les produits antiparasitaires qui figure à la colonne 1 de la partie 2 de cette annexe est une violation punissable au titre de la Loi.

Sommaires

3 Le sommaire établi par le ministre en vertu de l’article 6 de la Loi et caractérisant, dans un procès-verbal, chaque violation d’une disposition mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1 figure à la colonne 2.

Qualification

4 La violation d’une disposition mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de mineure, de grave ou de très grave selon ce qui est prévu à la colonne 3.

Sanctions

• 5 (1) Le montant de la sanction applicable à la violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, est de :

  • a) 100 $, dans le cas d’une violation mineure;

  • b) 200 $, dans le cas d’une violation grave;

  • c) 400 $, dans le cas d’une violation très grave.

• (2) Le montant de la sanction applicable à une violation mineure commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 500 $.

• (3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 2 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 4 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le rajustement prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.

6 La cote de gravité globale applicable à chaque violation grave ou très grave visée au paragraphe 5(3) est la valeur obtenue :

• a) compte tenu des critères suivants :

  • (i) les antécédents du contrevenant relatifs aux violations ou infractions antérieures, lesquels sont mentionnés à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 3,

  • (ii) la nature de l’intention ou de la négligence du contrevenant relativement à la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 3,

  • (iii) la gravité du tort qui est causé ou pourrait être causé par la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 3;

• b) par attribution, pour chacun des critères visés aux sous-alinéas a)(i) à (iii), la cote de gravité applicable qui figure à la colonne 1 des parties 1, 2 et 3 de l’annexe 3;

• c) par addition des cotes attribuées selon l’alinéa b).

Transactions

• 7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le ministre, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi, conclut une transaction dont les conditions prévoient que des sommes seront engagées par une personne, le montant de la sanction est réduit à raison de un dollar par deux dollars engagés, la réduction maximale donnant une sanction de zéro.

• (2) Le montant précisé dans l’avis de défaut notifié en application du paragraphe 10(4) de la Loi est versé, conformément au paragraphe 10(3) du présent règlement, dans les quinze jours suivant la notification.

Notification de documents

• 8 (1) La notification de tout document émanant du ministre, y compris un procès-verbal, à la personne physique qui y est nommée peut se faire :

  • a) par remise en mains propres d’une copie du document :

    • (i) à la personne, en tout lieu,

    • (ii) s’il est en pratique impossible de trouver la personne, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne; la date à laquelle le document est laissé au membre du ménage est réputée être la date de notification;

  • b) par envoi d’une copie du document par courrier recommandé, par messagerie, par télécopieur ou autre moyen électronique, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.

• (2) La notification d’un procès-verbal à une personne qui n’est pas une personne physique peut se faire :

  • a) par envoi d’une copie du document, par courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur au siège ou à l’établissement de la personne ou de son mandataire;

  • b) par remise d’une copie du document au siège ou à l’établissement de la personne, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne;

  • c) par envoi d’une copie du document par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne physique visée à l’alinéa b).

• (3) Lorsqu’un document est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique, une copie doit aussi en être envoyée par courrier recommandé.

9 La personne qui signe le certificat de notification, en une forme approuvée par le ministre, mentionnant que la personne qui y est nommée a été notifiée et précisant le mode de notification est réputée avoir procédé à la notification :

• a) si le document est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie;

• b) si le document est envoyé par télécopieur ou autre moyen électronique, à la date de transmission.

Paiement

• 10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne nommée dans un procès-verbal paie le montant de la sanction, le cas échéant, dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.

• (2) La personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction peut ne payer qu’une somme égale à la moitié de la sanction si elle le fait dans les quinze jours suivant la date de notification du procès-verbal.

• (3) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, le paiement d’une sanction ou d’une somme en souffrance se fait par chèque visé ou par mandat émis à l’ordre du receveur général du Canada, transmis :

  • a) soit en personne;

  • b) soit par courrier ordinaire;

  • c) soit par courrier recommandé;

  • d) soit par messagerie.

• (4) Le paiement visé au paragraphe (3) est réputé avoir été effectué :

  • a) à la date où il a été transmis en personne;

  • b) à la date indiquée sur le cachet postal apposé sur l’enveloppe, s’il est transmis par courrier ordinaire;

  • c) à la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, s’il est transmis par courrier recommandé ou par messagerie.

Contestations et transactions

• 11 (1) Si la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte un avertissement conteste, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commission, elle le fait par écrit dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.

• (2) Si, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction conteste les faits reprochés auprès du ministre ou demande à la Commission de l’entendre sur ces faits ou, si la sanction est de 2 000 $ ou plus, demande au ministre de transiger, elle le fait par écrit dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.

• (3) Pour l’application du paragraphe (2), la demande de transaction comprend une proposition donnant le détail des mesures correctives qui seront prises pour garantir que la violation ne se répétera pas.

12 Si la personne est notifiée que le ministre refuse de transiger, elle peut, dans les quinze jours suivant la date de notification :

• a) payer le montant de la sanction précisé dans le procès-verbal;

• b) demander par écrit à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés dans le procès-verbal.

13 Lorsque le ministre est saisi d’une contestation au titre des paragraphes 8(1) ou 9(2) de la Loi et qu’il notifie la personne en cause qu’il a conclu qu’elle a commis la violation, celle-ci peut :

• a) demander par écrit à la Commission, dans les quinze jours suivant la date de notification, de l’entendre sur la décision du ministre;

• b) s’il s’agit d’une sanction et que le ministre l’a maintenue ou y a substitué un autre montant aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi, payer la sanction ou le nouveau montant, conformément au paragraphe 10(3) du présent règlement, dans les quinze jours suivant la date de la notification.

• 14 (1) Toute personne peut présenter une demande prévue aux articles 11, 12 ou 13 en la livrant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur ou autre moyen électronique, au destinataire et à un lieu autorisés par le ministre.

• (2) La date de la demande visée au paragraphe (1) est :

  • a) la date apposée sur la demande par le destinataire autorisé, si elle est livrée en mains propres;

  • b) la date de réception par le destinataire autorisé ou, si elle est antérieure, la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;

  • c) la date figurant sur la télécopie ou autre transmission électronique.

• (3) Lorsque la demande est transmise par télécopieur ou autre moyen électronique, une copie doit aussi en être envoyée par courrier recommandé.

Révision par la commission

• 15 (1) La Commission saisie d’une affaire au titre de la Loi procède par la tenue d’une audience si l’intéressé en fait la demande.

• (2) Lorsqu’elle traite une affaire, par voie d’audience ou sur observations écrites, la Commission peut procéder par conférences téléphoniques, vidéoconférences ou d’autres moyens électroniques, si elle est d’avis que sa tâche en sera facilitée.

• (3) Lorsque l’affaire dont la Commission est saisie porte sur une sanction et que la Commission la maintient ou y substitue un autre montant, l’intéressé paie la sanction ou le nouveau montant dans le délai et de la façon précisés par la Commission dans son ordonnance.

Entrée en vigueur

16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.