Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)
Version de l'article 13 du 2010-09-02 au 2024-06-19 :
13 L’article 12 s’applique également à toute demande d’audition faite en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi.
- DORS/2010-191, art. 7
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