Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)

14 (1) Toute personne peut présenter une demande prévue aux articles 11, 12 ou 13 en la livrant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur ou autre moyen électronique, au destinataire et à un lieu autorisés par le ministre.

(2) La date de la demande visée au paragraphe (1) est :

• a) la date apposée sur la demande par le destinataire autorisé, si elle est livrée en mains propres;

• b) la date de réception par le destinataire autorisé ou, si elle est antérieure, la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;

• c) la date figurant sur la télécopie ou autre transmission électronique.

(3) Lorsque la demande est transmise par télécopieur ou autre moyen électronique, une copie doit aussi en être envoyée par courrier recommandé.