Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)
Version de l'article 15 du 2010-09-02 au 2026-03-17 :
15 La Commission saisie d’une affaire au titre de la Loi tient une audience si l’intéressé en fait la demande.
- DORS/2010-191, art. 9
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