Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)

2 La contravention à une disposition de la Loi sur les produits antiparasitaires qui figure à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 1 ou du Règlement sur les produits antiparasitaires qui figure à la colonne 1 de la partie 2 de cette annexe est une violation punissable au titre de la Loi.