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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2010-09-01 :


ANNEXE 1(articles 2 à 4)Loi sur les produits antiparasitaires et Règlement sur les produits antiparasitaires

PARTIE 1

Loi sur les produits antiparasitaires (L.R., ch. P-9)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition de la Loi sur les produits antiparasitairesSommaireQualification
14(1)Fabriquer, stocker, présenter, distribuer ou utiliser un produit antiparasitaire dans des conditions dangereusesTrès grave
24(2)a) Emballer ou étiqueter un produit antiparasitaire d’une manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impressionGrave
b) Faire la publicité d’un produit antiparasitaire d’une manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impressionMineure
35(1)a)Importer ou vendre un produit antiparasitaire non homologué conformément aux règlementsTrès grave
45(1)b)Importer ou vendre un produit antiparasitaire non conforme aux normes réglementairesTrès grave
55(1)c)a) Importer ou vendre un produit antiparasitaire non emballé conformément aux règlementsGrave
b) Importer un produit antiparasitaire non étiqueté conformément aux règlementsGrave
c) Vendre un produit antiparasitaire non étiqueté conformément aux règlementsTrès grave
68(2)Défaut de prêter toute l’assistance possible à un inspecteur ou de lui donner des renseignementsMineure
79(1)Entraver l’action d’un inspecteurTrès grave
89(2)Faire des déclarations fausses ou trompeuses à un inspecteur ou à un fonctionnaireGrave
99(3)Soustraire à la rétention un produit antiparasitaire sans autorisationTrès grave

PARTIE 2

Règlement sur les produits antiparasitires (C.R.C., ch. 1253)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition du Règlement sur les produits antiparasitairesSommaireQualification
16Importer, vendre ou utiliser un produit antiparasitaire non homologuéTrès grave
26.1Défaut de présenter une demande de modification du certificat d’homologation d’un produit antiparasitaire suite à une demande en ce sensMineure
311a)Défaut de fournir un échantillon du produit antiparasitaireMineure
411b)Défaut de fournir un échantillon de la matière active de catégorie technique d’un produit antiparasitaireMineure
511c)Défaut de fournir un échantillon du produit étalon de laboratoireMineure
626Défaut de tenir un registre de toutes les quantités d’un produit antiparasitaire emmagasinées, fabriquées ou venduesMineure
726a)Défaut de conserver pendant trois ans le registre de toutes les quantités d’un produit antiparasitaire emmagasinées, fabriquées ou venduesMineure
826b)Défaut de mettre à la disposition sur demande le registre de toutes les quantités d’un produit antiparasitaire emmagasinées, fabriquées ou venduesMineure
927(1)Utiliser pour un produit antiparasitaire une étiquette non approuvéeGrave
1043Défaut d’emmagasiner ou de présenter un produit antiparasitaire conformément aux conditions de l’étiquetteGrave
1145(1)Utiliser un produit antiparasitaire d’une manière ne correspondant pas à l’étiquetteTrès grave
1245(2)Utiliser un produit antiparasitaire importé pour son propre usage d’une manière ne correspondant pas aux conditions de la déclaration de l’importateurTrès grave
1345(3)Utiliser un produit antiparasitaire conçu pour la fabrication à toute autre fin, lorsqu’il est exempté de l’homologationTrès grave
1446(1)Emballer un produit antiparasitaire d’une manière autre que celle exigéeGrave
1547(1)a) Produit antiparasitaire non conforme aux spécifications du registre des produits antiparasitairesTrès grave
b) Produit antiparasitaire ne portant pas l’étiquette prévue au registre des produits antiparasitairesTrès grave
1653(3)Enlever ou modifier sans autorisation une étiquette de détentionTrès grave

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