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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Version de l'article 1 du 2013-04-18 au 2014-12-15 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    établissement stable

    permanent establishment

    établissement stable Tout établissement stable qu’une personne est réputée avoir aux termes de l’article 3 et :

    • a) dans le cas d’une personne morale autre qu’un régime de placement, tout établissement stable de la personne morale, au sens du paragraphe 400(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) dans le cas d’un particulier ou d’une fiducie autre qu’un régime de placement, tout établissement stable du particulier ou de la fiducie, au sens du paragraphe 2600(2) de ce règlement;

    • c) dans le cas d’une société de personnes dont l’ensemble des associés sont des particuliers ou des fiducies, tout établissement stable qui serait un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 2600(2) de ce règlement si celle-ci était un particulier;

    • d) dans le cas d’une société de personnes à laquelle l’alinéa c) ne s’applique pas, tout établissement stable qui serait un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 400(2) de ce règlement si celle-ci était une personne morale. (permanent establishment)

    fonds coté en bourse

    exchange-traded fund

    fonds coté en bourse Régime de placement par répartition dont toute unité est cotée ou négociée sur une bourse ou un autre marché public. (exchange-traded fund)

    gestionnaire

    manager

    gestionnaire Est gestionnaire d’un régime de placement :

    • a) dans le cas d’une entité de gestion d’un régime de pension, l’administrateur, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, du régime;

    • b) dans les autres cas, la personne qui, en définitive, est responsable de la gestion et de l’administration de l’actif et du passif du régime de placement. (manager)

    Loi

    Act

    Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

    participant

    plan member

    participant Relativement à un régime de placement qui est un régime de placement privé ou une entité de gestion d’un régime de pension, tout particulier qui a le droit, immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, de recevoir des prestations prévues par l’un des mécanismes suivants :

    • a) dans le cas d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, le régime de placement;

    • b) dans le cas d’une entité de gestion d’un régime de pension, le régime de pension;

    • c) dans les autres cas, la convention de retraite, la fiducie d’employés, le régime de participation des employés aux bénéfices, le régime de participation différée aux bénéfices, le régime de prestations aux employés ou le régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, selon le cas, qui régit le régime de placement. (plan member)

    particulier

    individual

    particulier Sont comprises parmi les particuliers les successions. (individual)

    régime de pension à cotisations déterminées

    defined contribution pension plan

    régime de pension à cotisations déterminées La partie d’un régime de pension qui n’est pas un régime de pension à prestations déterminées. (defined contribution pension plan)

    régime de pension à prestations déterminées

    defined benefits pension plan

    régime de pension à prestations déterminées La partie d’un régime de pension dans le cadre de laquelle les prestations sont déterminées conformément à une formule prévue dans les modalités du régime et les cotisations de l’employeur ne sont pas ainsi déterminées. (defined benefits pension plan)

    régime de placement

    investment plan

    régime de placement Personne visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) de la Loi, à l’exception d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d’épargne-études. (investment plan)

    régime de placement non stratifié

    non-stratified investment plan

    régime de placement non stratifié Régime de placement par répartition qui n’est pas un régime de placement stratifié. (non-stratified investment plan)

    régime de placement par répartition

    distributed investment plan

    régime de placement par répartition Régime de placement qui est :

    • a) une personne morale, sauf une entité de gestion, qui est exonérée d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’effet de l’alinéa 149(1)o.2) de cette loi;

    • b) une société de placement;

    • c) une société de placement hypothécaire;

    • d) une société de placement à capital variable;

    • e) une fiducie de fonds commun de placement;

    • f) une société de placement appartenant à des non-résidents;

    • g) un fonds réservé d’assureur;

    • h) une fiducie d’investissement à participation unitaire. (distributed investment plan)

    régime de placement privé

    private investment plan

    régime de placement privé Tout régime de placement sauf :

    • a) un régime de placement par répartition;

    • b) une entité de gestion. (private investment plan)

    régime de placement stratifié

    stratified investment plan

    régime de placement stratifié Régime de placement par répartition dont les unités sont émises en plusieurs séries. (stratified investment plan)

    ressource d’employeur

    employer resource

    ressource d’employeur S’entend au sens du paragraphe 172.1(1) de la Loi. (employer resource)

    ressource déterminée

    specified resource

    ressource déterminée Ressource déterminée au sens du paragraphe 172.1(5) de la Loi. (specified resource)

    série

    series

    série

    • a) S’agissant d’une fiducie, toute catégorie d’unités de la fiducie;

    • b) s’agissant d’une personne morale :

      • (i) toute catégorie du capital-actions de la personne morale qui n’a pas été émise en une ou plusieurs séries,

      • (ii) toute série d’une catégorie du capital-actions de la personne morale qui a été émise en une ou plusieurs séries. (series)

    série cotée en bourse

    exchange-traded series

    série cotée en bourse Série d’un régime de placement stratifié, dont toute unité est cotée ou négociée sur une bourse ou un autre marché public. (exchange-traded series)

    série provinciale

    provincial series

    série provinciale Relativement à l’exercice d’un régime de placement stratifié, série du régime qui remplit les conditions ci-après tout au long de l’exercice quant à une province donnée :

    • a) selon les lois fédérales ou provinciales, il est permis de vendre ou de distribuer des unités de la série dans la province donnée et non dans une autre province;

    • b) selon le prospectus, la déclaration d’enregistrement ou un autre document semblable concernant la série ou selon les lois fédérales ou provinciales, la personne qui devient propriétaire ou qui fait l’acquisition d’unités de la série doit remplir notamment les conditions suivantes :

      • (i) elle doit résider dans la province donnée au moment de l’acquisition des unités,

      • (ii) les unités doivent être vendues, transférées ou rachetées dans un délai raisonnable après qu’elle a cessé de résider dans la province donnée;

    • c) le pourcentage applicable au régime quant à la série et à la province donnée pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice précédent prend fin, ou le pourcentage qui lui serait applicable quant à la série et à cette province pour cette année d’imposition si cette province était une province participante, s’établit à au moins 90 %. (provincial series)

    unité

    unit

    unité

    • a) S’agissant d’une fiducie, unité de la fiducie;

    • b) s’agissant d’une série d’une fiducie, unité de la fiducie faisant partie de cette série;

    • c) s’agissant d’une personne morale, action de son capital-actions;

    • d) s’agissant d’une série d’une personne morale, action du capital-actions de la personne morale faisant partie de cette série;

    • e) s’agissant d’un fonds réservé d’assureur, participation d’une personne autre que l’assureur dans le fonds. (unit)

  • Note marginale :Autres définitions — Loi de l’impôt sur le revenu

    (2) Pour l’application du présent règlement, compte d’épargne libre d’impôt, convention de retraite, fiducie de fonds commun de placement, fiducie d’employés, fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, fiducie d’investissement à participation unitaire, fonds enregistré de revenu de retraite, régime de participation des employés aux bénéfices, régime de participation différée aux bénéfices, régime de prestations aux employés, régime enregistré d’épargne-études, régime enregistré d’épargne-invalidité, régime enregistré d’épargne-retraite, régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, société de placement, société de placement à capital variable, société de placement appartenant à des non-résidents et société de placement hypothécaire s’entendent au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Application des définitions aux adaptations

    (3) Il est entendu que les définitions figurant au présent article s’appliquent au paragraphe 225.2(2) de la Loi, dans sa version adaptée par le présent règlement.

  • DORS/2013-71, art. 2

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