Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut
Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2009-05-27 :
10 Quiconque a contrevenu au présent règlement ou aux conditions d’un permis ou d’une autre autorisation antérieurs délivrés n’importe où dans le monde pour la recherche ou la fouille de lieux archéologiques ou paléontologiques ne peut se voir délivrer un permis en vertu des articles 8 ou 9, à moins d’avoir remédié au manquement.
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