Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Note marginale :Documents

• 12 (1) Le responsable doit tenir des documents contenant les renseignements ci-après et les conserver pendant une période minimale de trois ans suivant la date de fabrication ou d’importation :

  • a) s’il s’agit d’un contenant qui est en contact direct avec le produit chimique, les spécifications essentielles aux caractéristiques protège-enfants du contenant, notamment :

    • (i) les dimensions permettant au contenant de maintenir ces caractéristiques,

    • (ii) le cas échéant, la pression de serrage à appliquer afin d’ouvrir ou de fermer le contenant,

    • (iii) la compatibilité du contenant et de son système de fermeture avec le produit chimique auquel il est destiné;

  • b) les résultats d’essais démontrant que le contenant et son système de fermeture satisfont aux exigences de l’une des normes visées à l’alinéa 9b).

• Note marginale :Inspection

  (2) Le responsable d’un produit chimique pour lequel un contenant protège-enfants est exigé par le présent règlement doit fournir les documents visés au paragraphe (1) à l’inspecteur qui en fait la demande, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.