Version du document du 2006-03-22 au 2009-08-27 :
Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer
DORS/2001-276
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Enregistrement 2001-08-01
Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page a, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 février 2001, le projet de règlement intitulé Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,
À ces causes, en vertu du paragraphe 135(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page a, le ministre de l’Environnement prend le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1999, ch. 33
Ottawa, le 1er août 2001
Le ministre de l’Environnement,
David Anderson
Permis
1 La demande de permis faite aux termes des articles 127 ou 128 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est présentée en la forme établie à l’annexe et contient les renseignements qui y sont demandés.
2 La demande est transmise par écrit ou sous une forme électronique prévue par le ministère de l’Environnement.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)
| Environnement | Environment | DEMANDE DE PERMIS | Identification de la demande | |
| Canada | Canada | (IMMERSION EN MER)* | (À L’USAGE DU BUREAU) | |
| Nom : | ||||
| Numéro : | ||||
| Les permis sont délivrés en vertu de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la LCPE 1999). Le terme « immersion » est défini au paragraphe 122(1) de cette loi. Les renseignements fournis dans le présent formulaire serviront à évaluer la demande de permis. | |
| Les activités suivantes sont visées par la demande (indiquez les activités qui vous concernent) : | |
| □ 1. Chargement pour immersion | □ 2. Immersion de déchets ou autres matières |
| □ 3. Rejet sur les glaces | □ 4. Autre : |
| SUBSTANCE À IMMERGER EN MER : | ||
PARTIE A — RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
| IDENTIFICATION | ||||
| 1. NOM DU DEMANDEUR | 2. No DE TÉLÉPHONE | 3. No DE TÉLÉCOPIEUR | ||
| 4. ADRESSE | 5. TYPE D’ENTREPRISE | |||
| 6. PERMIS ANTÉRIEURS — Inscrivez, le cas échéant, les numéros des permis qui ont un rapport avec la présente demande. | No de permis | Date d’expiration (année/mois) | ||
| 7. NOM DES PERSONNES RESPONSABLES DE L’ACTIVITÉ PROPOSÉE | 8. No DE TÉLÉPHONE | 9. No DE TÉLÉ- COPIEUR | ADRESSE ÉLECTRONIQUE | |
| 10. NOM DES PERSONNES-RESSOURCES EN MATIÈRE TECHNIQUE POUR L’ACTIVITÉ PROPOSÉE | 11. No DE TÉLÉPHONE | 12. No DE TÉLÉ- COPIEUR | ADRESSE ÉLECTRONIQUE | |
* This form is also available in English.
PARTIE B — RENSEIGNEMENTS SUR L’ACTIVITÉ PROPOSÉE
| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX |
| 13. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ — Décrivez de façon générale l’activité proposée et indiquez-en le but. |
| 14. SUBSTANCE À IMMERGER — Indiquez la substance à immerger en mer. Pour connaître le détail des renseignements qui doivent être inclus dans votre demande, reportez-vous aux données applicables prévues à la partie 1 ou 2 de l’annexe 1. | 15. | QUANTITÉ TOTALE (m3 ou t) | |
| 16 | DURÉE PROPOSÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS (un an au maximum) | ||
| du | année mois jour | ||
| |||
| au | année mois jour | ||
| |||
| 17. LIEU(X) DE CHARGEMENT — Pour les demandes d’immersion de matières draguées ou de matières géologiques inertes et inorganiques, fournissez un dessin détaillé montrant les limites de chaque lieu de chargement. | |||
| NOM ET ADRESSE DU LIEU | LATITUDE | LONGITUDE | QUANTITÉ À CHARGER (m3 ou t) |
| 18. LIEU(X) D’IMMERSION — Fournissez un dessin détaillé montrant les limites de chaque lieu d’immersion. | ||||
| NOM DU LIEU D’IMMERSION | LATITUDE | LONGITUDE | PROFONDEUR | QUANTITÉ À IMMERGER |
| (s’il y a lieu) | (m) | (m3 ou t) | ||
| Fournissez une estimation du déplacement et de la dispersion de la substance dans la colonne d’eau et au fond de la mer. Dans le cas d’un nouveau lieu d’immersion ou d’un rejet sur les glaces, reportez-vous aux données applicables prévues à l’annexe 2 pour connaître le détail des renseignements qui doivent être inclus dans votre demande. | ||||
| NOMBRE DE PAGES JOINTES □ | ||||
| 19. PARCOURS DU LIEU DE CHARGEMENT AU LIEU D’IMMERSION — Joignez une carte ou une série de dessins reproductibles de bonne qualité montrant les lieux de chargement et d’immersion. Si le parcours n’est pas direct, expliquez pourquoi et tracez sur la carte ou les dessins le parcours projeté. |
| NOMBRE DE PAGES JOINTES □ |
| 20. ÉQUIPEMENT ET MÉTHODES — Décrivez l’équipement et les méthodes à utiliser à chaque lieu de chargement et d’immersion. |
| 21. MÉTHODES D’EMBALLAGE ET DE CONFINEMENT |
| RENSEIGNEMENTS SUR L’IMMERSION | |
| 22. QUANTITÉ MAXIMALE PAR IMMERSION (m3 ou t) | |
| 23. CADENCE (s’il y a lieu) | 24. FRÉQUENCE |
(m3/h ou t/h) | (nombre d’immersions par jour, semaine ou mois) |
| 25. VITESSE PENDANT L’IMMERSION | 26. TEMPS NÉCESSAIRE POUR LE REJET (ou pour couler) |
(min.) | |
| 27. PARCOURS SUIVI PENDANT L’IMMERSION | |
| RENSEIGNEMENTS SUR LE TRANSPORTEUR | |||
| — S’ils ne sont pas connus, ces renseignements peuvent être fournis plus tard, avant le début des opérations. | |||
| 28. NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR | 29. No DE TÉLÉPHONE | No DE TÉLÉCOPIEUR | ADRESSE ÉLECTRONIQUE |
| 30. NOM, TITRE ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU NAVIRE, DE L’AÉRONEF, DE LA PLATE-FORME OU DE L’OUVRAGE D’OÙ L’IMMERSION EST EFFECTUÉE | 31. No DE TÉLÉPHONE | No DE TÉLÉCOPIEUR | ADRESSE ÉLECTRONIQUE |
| 32. NOM DES PERSONNES RESPONSABLES DU CHARGEMENT OU DE L’IMMERSION AU NOM DU DEMANDEUR (indiquez aussi le nom du capitaine) | 33. No DE TÉLÉPHONE | No DE TÉLÉCOPIEUR | ADRESSE ÉLECTRONIQUE |
| 34. NOM OU NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU NAVIRE, DE L’AÉRONEF, DE LA PLATE-FORME OU DE L’OUVRAGE D’OÙ L’IMMERSION EST EFFECTUÉE | |||
| 35. AUTORISATIONS — Énumérez les permis, licences et examens, y compris les évaluations des répercussions environnementales, exigés par les organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux ou locaux pour l’exécution de l’activité visée par la présente demande. | |||||
| ORGANISME RESPONSABLE | TYPE D’AUTORISATION | NUMÉRO D’IDENTIFICATION | DATE DE LA DEMANDE | DATE DE L’AUTORISATION | DATE DU REFUS |
| 36. PRÉAVIS — Joignez une preuve qu’un préavis de la présente demande a été publié dans un journal à grand tirage publié près du lieu de chargement ou d’immersion mentionné dans la demande. | ||
| COUPURE DE JOURNAL JOINTE □ | ||
| NOM DU JOURNAL | LIEU DE PUBLICATION | DATE DE PUBLICATION |
| (VILLE ET PROVINCE) | ||
PARTIE C — RENSEIGNEMENTS SUR LES MÉTHODES AUTRES QUE L’IMMERSION EN MER
| 37. GESTION DES DÉCHETS — Voir les articles 1 à 6 de l’annexe 6 de la LCPE 1999. |
| NOMBRE DE PAGES JOINTES □ |
| 38. AUTRES MÉTHODES — Fournissez une évaluation comparative de l’immersion en mer et des autres méthodes possibles compte tenu des paramètres suivants : |
| a) Répercussions sur l’environnement |
| b) Risques pour la santé humaine |
| c) Dangers (dont les accidents) reliés au traitement, à l’emballage, au transport et à l’élimination |
| d) Aspect économique (dont les coûts énergétiques) |
| e) Conflits d’utilisation (potentiels et réels) des ressources |
| NOMBRE DE PAGES JOINTES □ |
PARTIE D — DONNÉES CHRONOLOGIQUES
| 39. MÉTHODES D’ÉLIMINATION ANTÉRIEURES — Décrivez, le cas échéant, les méthodes que vous avez utilisées antérieurement, autres que l’immersion en mer, pour éliminer le type de substance à immerger. Indiquez également les dates et les lieux. |
| 40. ANTÉCÉDENTS DES LIEUX DE CHARGEMENT — Dans le cas des matières draguées ou des matières géologiques inertes et inorganiques, indiquez les utilisations de chaque lieu de dragage ou d’excavation au cours des 10 dernières années. |
| NOMBRE DE PAGES JOINTES □ |
PARTIE E — DONNÉES CHIMIQUES, BIOLOGIQUES ET PHYSIQUES
| 41. DONNÉES CHIMIQUES — Indiquez la composition chimique de la substance. Joignez, dans la mesure du possible, les données et les méthodes détaillées ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Si les données ne sont pas fournies, expliquez pourquoi. Pour connaître le détail des renseignements additionnels qui doivent être inclus dans votre demande, reportez-vous aux données applicables prévues à la partie 1 ou 2 de l’annexe 1. |
| NOMBRE DE PAGES JOINTES □ |
| 42. DONNÉES BIOLOGIQUES — Fournissez une évaluation des effets possibles, notamment la toxicité, de la substance sur les ressources marines vivantes. Joignez, dans la mesure du possible, les données et les méthodes détaillées d’évaluation biologiques ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Si les données ne sont pas fournies, expliquez pourquoi. |
| NOMBRE DE PAGES JOINTES □ |
| 43. DONNÉES PHYSIQUES — Fournissez une évaluation des effets physiques à long terme que pourrait avoir la substance une fois immergée. Joignez, dans la mesure du possible, les données et les méthodes physiques détaillées ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Si les données ne sont pas fournies, expliquez pourquoi. Pour connaître le détail des renseignements additionnels qui doivent être inclus dans votre demande, reportez-vous aux données applicables prévues à la partie 1 de l’annexe 1. |
| NOMBRE DE PAGES JOINTES □ |
PARTIE F — PROXIMITÉ ET ATTÉNUATION
| 44. PROXIMITÉ D’INSTALLATIONS — Dans le cas des matières draguées ou des matières géologiques inertes et inorganiques, fournissez, pour chaque lieu de chargement, une carte sur laquelle est indiqué, au moyen des symboles ci-dessous, l’emplacement des principales installations exploitées et de celles fermées ou ayant existé, situées à proximité du lieu. Indiquez vos sources de renseignements et, dans la mesure du possible, fournissez une copie des renseignements. S’il s’agit d’une personne, donnez ses nom, adresse et numéro de téléphone. | |||
| SYMBOLE | |||
| INSTALLATION | EXPLOITÉE | FERMÉE OU AYANT EXISTÉ | SOURCES DE RENSEIGNEMENTS |
| a) Raffinerie de pétrole | (O) | (O*) | |
| b) Usine (précisez le type) | (M) | (M*) | |
| c) Mine (précisez le type) | (N) | (N*) | |
| d) Émissaire d’évacuation | (S) | (S*) | |
| e) Égouts et canalisations pour les eaux pluviales | (P) | (P*) | |
| f) Quai de chargement | (D) | (D*) | |
| g) Autre industrie (précisez) | (I) | (I*) | |
| h) Autre source de pollution et de contamination (précisez) | (C) | (C*) | |
| NOMBRE DE PAGES JOINTES □ | |||
| 45. PROXIMITÉ DES ZONES SENSIBLES — Dans le cas d’un nouveau lieu d’immersion, fournissez une carte sur laquelle est indiqué, au moyen des symboles ci-dessous, l’emplacement des zones sensibles situées à proximité du lieu. Indiquez vos sources de renseignements et, dans la mesure du possible, fournissez une copie des renseignements. S’il s’agit d’une personne, donnez ses nom, adresse et numéro de téléphone. | ||
| ZONE SENSIBLE | SYMBOLE | SOURCES DE RENSEIGNEMENTS |
| a) Zone récréative | (RA) | |
| b) Zone de frai et d’alevinage | (SN) | |
| c) Voie migratoire connue des ressources marines vivantes | (MR) | |
| d) Zone de pêche sportive ou commerciale | (FA) | |
| e) Zone ayant une valeur esthétique, culturelle ou historique importante | (BH) | |
| f) Zone d’intérêt scientifique ou biologique particulier | (IS) | |
| g) Aquaculture | (AC) | |
| h) Route maritime | (SL) | |
| i) Zone du fond marin utilisée à des fins techniques (exploitation minière, câbles, dessalement ou conversion de l’énergie) | (EU) | |
| j) Autre zone (décrivez son utilisation, par ex. prise d’eau) | (XZ) | |
| NOMBRE DE PAGES JOINTES □ | ||
| 46. ATTÉNUATION — Proposez des mesures visant à réduire au minimum les répercussions sur l’environnement, la santé, la navigation et les qualités esthétiques des lieux pendant le chargement, le transport et l’immersion. Pour connaître le détail des renseignements additionnels qui doivent être inclus dans votre demande, reportez-vous aux données applicables prévues à la partie 2 de l’annexe 1. |
| 47. CONTRAINTES DE TEMPS — Si le lieu de chargement ou d’immersion se trouve à proximité de zones de frai, de voies migratoires ou de zones de pêche, indiquez les principales espèces concernées et les périodes pendant lesquelles elles sont le plus sensibles (périodes actives de l’année). |
| La présente demande de permis vise l’autorisation de pratiquer les activités qui y sont décrites. J’atteste que j’ai pleine connaissance des renseignements figurant dans la présente demande et que, pour autant que je sache, ils sont véridiques, complets et exacts. J’atteste en outre qu’il est en mon pouvoir d’entreprendre l’activité proposée ou que je suis dûment autorisé à agir au nom du demandeur. | ||||
| Date | Nom (caractères d’imprimerie) | Signature | ||
| No de téléphone | No de télécopieur | |||
| Veuillez faire parvenir votre demande de permis dûment remplie ainsi que les pièces jointes à l’une des personnes suivantes : | |
| Demande provenant du Canada : | |
| Directeur régional | Directeur régional |
| Région de l’Atlantique | Région du Québec |
| Permis d’immersion en mer | Permis d’immersion en mer |
| Protection de l’environnement | Protection de l’environnement |
| Ministère de l’Environnement | Ministère de l’Environnement |
| 45, promenade Alderney | 105, rue McGill, 4e étage |
| Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6 | Montréal (Québec) H2Y 2E7 |
| Directeur régional | Directeur de district, Bureau de district des Territoires du Nord-Ouest |
| Région du Pacifique et du Yukon | Région des Prairies et du Nord |
| Permis d’immersion en mer | Permis d’immersion en mer |
| Protection de l’environnement | Protection de l’environnement |
| Ministère de l’Environnement | Ministère de l’Environnement |
| 224, avenue West Esplanade | 5204, 50e Avenue, bureau 301 |
| North Vancouver (Colombie-Britannique) V7M 3H7 | Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) XlA 1E2 |
| Directeur de district, Bureau de district de Terre-Neuve | |
| Région de l’Atlantique | |
| Permis d’immersion en mer | |
| Protection de l’environnement | |
| Ministère de l’Environnement | |
| 6, rue Bruce | |
| Mount Pearl (Terre-Neuve) A1N 4T3 | |
| Demande provenant de l’étranger : | |
| Chef, Division du milieu marin | |
| Permis d’immersion en mer | |
| Protection de l’environnement | |
| Ministère de l’Environnement | |
| 12e étage, 351, boul. Saint-Joseph | |
| Hull (Québec) K1A 0H3 | |
| CANADA | |
ANNEXE 1Partie 1Renseignements minimaux à fournir (selon le type de substance) pour l’immersion en mer des déchets et autres matières
| Chaque type de substance nécessite des renseignements différents qui doivent être inscrits sur le formulaire dans les cases où ils sont demandés. Au besoin, joignez des pages additionnelles. En vertu des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la LCPE 1999, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements additionnels soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de cette loi. Dans le cas d’immersion en mer par incinération ou emploi d’autres moyens de dégradation thermique, prévus à l’article 128 de cette loi, consultez la partie 2 de la présente annexe. Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis. |
| A — MATIÈRES DRAGUÉES OU MATIÈRES GÉOLOGIQUES INERTES ET INORGANIQUES | |||
| 14 | Substance à immerger | ||
| Sol ou sédiments | |||
| Autres composants (ex. : déchets ligneux) | |||
| 41 | Données chimiques | ||
| Composition chimique du sol, des sédiments, ou de l’eau interstitielle compte tenu des paramètres suivants : | |||
| cadmium | |||
| mercure | |||
| biphényles polychlorés (BPC) | |||
| hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux | |||
| carbone organique total | |||
| 43 | Données physiques | ||
| Granulométrie du sol ou des sédiments | |||
| B — DÉCHETS DE PÊCHE | |||
| 14 | Substance à immerger | ||
| Espèces | |||
| Type de déchets (ex. : coquilles, issues) | |||
| Source des déchets | |||
| C — NAVIRES, AÉRONEFS, PLATES-FORMES ET AUTRES OUVRAGES | |||
| 14 | Substance à immerger | ||
| Nom (s’il y a lieu) | |||
| Lieu d’enregistrement | |||
| Modèle ou numéro d’immatriculation officiel | |||
| Dimensions | |||
| Poids (port en lourd) | |||
| Principaux matériaux de construction | |||
| Nom et adresse du propriétaire | |||
| Degré de navigabilité (s’il y a lieu) | |||
| 41 | Données chimiques | ||
| Cargaison, combustible et matières dangereuses, y compris les produits chimiques, laissés à bord | |||
| 43 | Données physiques | ||
| Dernière cargaison | |||
| Type de moteur laissé à bord | |||
| Nature et poids du lest laissé à bord | |||
| D — SUBSTANCES VOLUMINEUSES | |||
| 14 | Substance à immerger | ||
| Principaux composants (composition) | |||
| Dimensions | |||
| Poids (en t) | |||
| 41 | Données chimiques | ||
| Contamination par des matières dangereuses, y compris les produits chimiques | |||
| E — AUTRES SUBSTANCES | |||
| 14 | Déchets ou autres matières à immerger (voir l’annexe 5 de la LCPE 1999) | ||
| Principaux composants (composition) | |||
| Provenance de la substance et type de transformation qui a donné lieu à sa production | |||
Partie 2Renseignements minimaux à fournir dans le cas d’incinération
| Dans le cas où l’incinération est nécessaire en raison d’une urgence visée à l’article 128 de la LCPE 1999, inscrivez les renseignements exigés sur le formulaire dans les cases où ils sont demandés. Au besoin, joignez des pages additionnelles. En vertu de l’alinéa 128(3)b) de cette loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements additionnels soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de cette loi. Dans le cas d’un rejet autrement que par incinération, consultez la partie 1. Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis. |
| TOUTES LES SUBSTANCES | |||
| 14 | Substance à incinérer | ||
| Principaux composants (composition) | |||
| Énumération des produits de combustion et indication de leur taux de production | |||
| Provenance de la substance et type de transformation qui a donné lieu à sa production | |||
| 20 | Équipement et méthodes | ||
| Description de l’équipement d’incinération | |||
| Description du système d’épuration des polluants atmosphériques | |||
| Description des systèmes de surveillance et de contrôle existants | |||
| Dimensions de la cheminée | |||
| Température de combustion | |||
| Temps de rétention | |||
| Rendement des équipements de combustion et de destruction | |||
| Méthode proposée de chargement et d’entreposage | |||
| 41 | Données chimiques | ||
| Émissions de la cheminée - résultats des derniers essais (matières particulaires, chlorure d’hydrogène [HCI], monoxyde de carbone [CO], dioxines et furannes) | |||
| 46 | Atténuation | ||
| Méthodes employées pour respecter les règlements applicables sur le bruit | |||
| Méthodes de gestion des cendres et de réduction des émissions fugitives | |||
| Méthodes de gestion des eaux usées permettant de respecter les normes provinciales ou municipales en matière de rejet | |||
| Méthodes de prévention des dangers pour les autres navires | |||
| Méthodes d’intervention et plans d’urgence visant les déversements | |||
| Méthodes d’arrêt d’urgence | |||
| Compétence du personnel exécutant | |||
ANNEXE 2Renseignements minimaux à fournir à l’égard d’un rejet dans un lieu d’immersion nouveau et sur les glaces
| Inscrivez les renseignements exigés sur le formulaire dans la case où ils sont demandés. Au besoin, joignez des pages additionnelles. En vertu des alinéas 127(2)b) 128(3)b) de la LCPE 1999, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements additionnels soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de cette loi. Avant de recueillir des données sur un nouveau lieu d’immersion, communiquez avec le bureau régional responsable du contrôle des immersions en mer, car il est possible que certains renseignements soient déjà fichés. Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis. |
| A — REJET DANS UN LIEU D’IMMERSION NOUVEAU | |||
| 18 | Lieu d’immersion | ||
| Bathymétrie | |||
| Transport des sédiments | |||
| Salinité | |||
| Courants | |||
| Composition des sédiments compte tenu des paramètres suivants : | |||
| cadmium | |||
| mercure | |||
| biphényles polychlorés (BPC) | |||
| hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux | |||
| B — REJET SUR LES GLACES | |||
| 18 | Lieu de rejet | ||
| Superficie de la glace utilisée pour le rejet | |||
| Épaisseur de la glace au lieu proposé (en m) | |||
| Date prévue de la rupture de la glace (année/mois/jour) | |||
| Emplacement prévu de la rupture de la glace (lat. et long.) | |||
| Intervalle estimé entre la rupture et la fonte de la glace (en jours) | |||
| Profondeur estimée de l’eau au lieu de rejet (en m) | |||
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