Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur
Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2010-02-28 :
11 (1) Conformément à l’article 65, le directeur général peut juger utile d’avoir plus d’un cycle du STPGV le même jour ouvrable, auquel cas il en informe tous les participants.
(2) Un cycle du STPGV ne peut commencer avant la fin du cycle du STPGV précédent.
(3) Un cycle du STPGV peut s’étendre sur plus d’un jour ouvrable, auquel cas tous les paiements effectués pendant ce cycle conservent la date du commencement du cycle.
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