Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur
Version de l'article 11 du 2010-03-01 au 2022-05-31 :
11 (1) Conformément à l’article 65, le président peut juger nécessaire d’avoir plus d’un cycle du STPGV le même jour ouvrable, auquel cas il en informe tous les participants.
(2) Un cycle du STPGV ne peut commencer avant la fin du cycle du STPGV précédent.
(3) Un cycle du STPGV peut s’étendre sur plus d’un jour ouvrable, auquel cas tous les paiements effectués pendant ce cycle conservent la date du commencement du cycle.
- DORS/2010-43, art. 5
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