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Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur

Version de l'article 11 du 2010-03-01 au 2022-05-31 :

  •  (1) Conformément à l’article 65, le président peut juger nécessaire d’avoir plus d’un cycle du STPGV le même jour ouvrable, auquel cas il en informe tous les participants.

  • (2) Un cycle du STPGV ne peut commencer avant la fin du cycle du STPGV précédent.

  • (3) Un cycle du STPGV peut s’étendre sur plus d’un jour ouvrable, auquel cas tous les paiements effectués pendant ce cycle conservent la date du commencement du cycle.

  • DORS/2010-43, art. 5

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