Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur

12 Sauf en cas d’inconduite délibérée de sa part, l’Association de même que ses administrateurs et employés sont dégagés de toute responsabilité envers les participants et autres personnes pour les pertes, le préjudice ou les dépenses occasionnés à ceux-ci du fait des actes ou des omissions de l’Association relativement au STPGV, notamment les pertes découlant directement ou indirectement, selon le cas :

• a) du défaut de transmettre, d’envoyer, d’approuver ou de traiter autrement un message de paiement ou un message administratif;

• b) d’une erreur causée par le STPGV;

• c) du défaut du STPGV de consigner correctement une limite de crédit bilatérale ou une modification, ou de calculer et de consigner correctement une limite de débit net;

• d) de l’envoi par le STPGV d’un message de paiement excédant une limite de crédit bilatérale ou la limite de débit net applicable.